TERMESCONDITIONS

La signature de la facture implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente développées ci-dessous.

ARTICLE 1 PARTIES AU CONTRAT
Le terme WAN Globale Expansion Marketing désigne le nom d’enseigne de l’entreprise sis au numéro 7, rue GrandoitDelmas 75, Haiti.- Téléphone : (509) 44 02 23 23. Le terme “client” désigne toute personne morale ou physique, ayant sollicité WAN pour toute prestation de conception, création dans son cadre de compétences; graphisme, vidéo, Internet, impression et/ou services.

ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT ET/OU DU DEVIS
Ce Devis constitue un contrat et établie les relations commerciales entre WAN et le client.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES
Les obligations entre les parties naissent de toute demande de service en notre local, par courrier, par courriel ou par
téléphone ou tout autre moyen de communication.

ARTICLE 4LE PRIX
Le prix d’un Projet/Facture tient compte de plusieurs paramètres dont : le temps de travail requis pour le projet, l’objet de la prestation, au cas échéant le degré de sous-traitance, la quantité d’intervenants, le nombre d’utilisateurs exploitant le visuel, le degré de diffusion du ou des travaux livrés ainsi que la nature et la quantité des supports et médias utilisant ces derniers.

ARTICLE 5CONDITIONS DE PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit se faire au moment de la livraison finale. Les paiements se font cash. Cependant pour un client qui règle cash à plusieurs reprises nous pouvons accepter de chèques selon l’urgence. Le client s’engage à respecter le délai fixé sur sa facture. En cas de cheque retourné pour quel que soit le motif l’équivalent de la somme chargée par l’institution bancaire sera débité du compte client. Si le Client manque d’effectuer tout paiement du et payable selon ce Contrat, WAN a le droit de suspendre le travail et de différer toute autre livraison au Client.

Tous travaux de conception, de réalisation, de marketing et de branding qui n’ont pas été acquittés à 100% restent et demeurent la propriété de WAN même si ces derniers avaient fait l’objet d’une réduction ou d’une contribution. Au cas où le client déciderait de ne plus effectuer ces travaux à WAN – Graphique et Multimédia Marketing l’Article 15-Avis rentrera en vigueur.

ARTICLE 6RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Si nécessaire, WAN pourra faire appel aux autorités compétentes pour le recouvrement de ses créances clients. En cas de non-paiement ou retard important, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. L’application d’une augmentation de 5% mensuelles calculées journalièrements pour tout paiement non effectués selon les termes.

ARTICLE 7 TRAITEMENT TECHNIQUE ET FOURNITURE DES ÉLÉMENTS DE TRAVAIL PAR LE CLIENT
Sauf accord préalable, le prix de la prestation ne comprend pas la saisie des textes : ceux–ci devront être fournis sous format électronique par le client. WAN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une part de la qualité des textes, d’autre part, des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client où le Client est le seul responsable des modifications, des corrections et/ou de la vérification finale de leur contenu. Les frais d’achat d’images sont à la charge du client, toutefois ce dernier peut fournir gratuitement ses propres images au prestataire, dans la limite où celles-ci respectent les conditions d’utilisation définies par le code de la propriété intellectuelle. WAN se réserve le droit de refuser l’utilisation d’images pour quelque raison que ce soit. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes, en particulier pour l’impression, entendre 300 DPI minimum, quelle que soit la taille. WAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise qualité d’impression, si celle-ci, est due, à une mauvaise résolution des images fournies par le client, ou plus généralement, un non-respect du cahier des charges techniques. Tous les éléments visuels ou rédactionnels doivent être fournis prêts à utiliser en début de projet juste avant le démarrage des travaux. De la qualité de ces éléments dépend l’efficacité du prestataire. L’envoie des textes et images en retard par le client signifie que le respect des délais ne pourra pas être tenu.

ARTICLE 8IMAGES FOURNIES PAR LE CLIENT
WAN n’est pas responsable de la qualité initiale des images fournies par le client. Le client se doit de s’informer par lui-même à propos des droits d’utilisation des images qu’il fournit pour tout travail de création confié au prestataire. WAN ne saurait être tenu pour responsable en cas de litige lié aux droits d’utilisation des images fournies par le client.

WAN n’a aucune obligation de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte quel qu’en soient les raisons. Cependant, les supports contenant les fichiers (Disque Dur, USB) seront restitués après utilisation.

ARTICLE 9 MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT
Toute prestation ou option désirée en cours de projet et n’apparaissant pas dans le détail du devis initial doit faire l’objet d’un devis supplémentaire. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention :

  • Dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai prévu pour la réalisation,
  • Dont la nature tend à modifier de manière significative les créations prévues dans le devis,
  •  Nécessitant le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le travail,

Une facturation supplémentaire sera établie.

ARTICLE 10REVISIONS DES REALISATIONS
Le client a droit jusqu’à cinq (5) révisions de ses travaux pouvant changer son idée initiale. Apres une troisième révision, si le client tient à modifier le travail par rapport à sa demande initiale, il sera facturé par WAN dépendamment des changements à effectuer.

ARTICLE 11 PROMOTION DES CRÉATIONS
Sauf dispositions contraires écrites, WAN pourra diffuser toutes créations réalisées pour le client dans son Porte Folio, à des fins de « présentation des créations » sur tout types de supports, tout types de médias, sans limitation de durée ni de quantité.

ARTICLE 12LE BON À TRAITER/VALIDER
Le “ Bon à Traiter ” a pour but de présenter le résultat final prêt à utiliser en termes de contenu rédactionnel et de gestion des visuels. Il devra être avisé par les personnes en charge de sa validation. La signature de ce «Bon à Traiter» permet au client de valider le contenu du support et décharge entièrement l’entreprise WAN de toute responsabilité liée au contenu intégral. WAN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe ou toute autre anomalie présentes sur les documents imprimés après la validation et la signature du BàV par le client. Il en va de la responsabilité du prestataire de décider en fonction du contexte en question, si le BàV est envoyé par voie électronique ou sous forme de document imprimé. Ces deux solutions engendrent les mêmes conséquences et sont toutes deux soumises aux conditions de cet article.

ARTICLE 13 – LA FORCE MAJEURE
WAN ne peut être considéré comme responsable ou ayant failli à ses obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations a pour origine la force majeure. WAN prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de sa volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieures à WAN.

ARTICLE 14LIVRAISONS
Pour les fichiers fournis par le client, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs.

Les dates de livraison ne sont que des estimations. Tout effort raisonnable sera fait pour les respecter, mais WAN n’est pas responsable de tout manquement de le faire, et tout droit en résultant de la part du Client d’annuler ce Contrat est expressément exclu.

WAN se réserve le droit de livrer les produits avant la date convenue de la livraison. WAN n’est cependant pas obligé d’accepter toute demande de la part du Client de modifier la date convenue de la livraison. Si les produits (y compris tous services auxiliaires) sont livrés, ou sont livrés sur plusieurs livraisons, WAN a le droit de facturer pour chacune des livraisons, au moment où chaque livraison est livrée ou livrée sur plusieurs livraisons, malgré la non-livraison ou la non-livraison sur plusieurs fois, ou tout autre manquement de la part de WAN.

WAN doit chercher à obtenir toute licence d’exportation ou d’importation nécessaire pour effectuer la livraison des produits, mais n’est sous aucun engagement et n’est pas responsable relativement à tout retard ou manquement d’obtenir cette licence.

ARTICLE 15AVIS
WAN ne sera pas tenu d’offrir le service jusqu’au règlement entier et tout travail demeure la propriété de WAN jusqu’à paiement complet. Si WAN devait encourir des frais de recouvrement, ces frais seront à la charge du client. Toute facture passée due porte des frais d’intérêt de 5% mensuels. Un frais de $45 sera facture pour toute Chèque sans provision.

ARTICLE 16RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit haïtien. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable. Au cas où une résolution à l’amiable ne pourrait aboutir, nous nous réfèrerons aux lois et conformités en vigueur.

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